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GuideRelu le 18 octobre 2026

Fibre en location ou en copropriété : vos droits et les étapes

Locataire, vous avez droit à la fibre : le propriétaire ne peut s'y opposer que pour un « motif sérieux et légitime ». Prévenez-le par lettre recommandée (le syndic aussi en copropriété) : il a alors 3 ou 6 mois selon le motif pour s'opposer. Et le fibrage d'un immeuble existant n'est pas facturé à la copropriété (Arcep, 9 juillet 2026).

Ce que dit la loi

Le « droit à l'antenne » de la loi du 2 juillet 1966 a été étendu à la fibre par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Un locataire ou un occupant de bonne foi peut faire raccorder son logement en fibre ; le propriétaire ne peut s'y opposer « sans motif sérieux et légitime ». Le décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 fixe la marche à suivre et les délais :

  • « L'immeuble est déjà équipé » : le propriétaire doit notifier son opposition dans les 3 mois suivant votre demande. Si l'équipement existant ne répond pas à vos besoins, notamment professionnels, vous pouvez saisir le juge un mois après en avoir informé le propriétaire.
  • « Un fibrage de tout l'immeuble se prépare » : il le notifie dans les 3 mois, avec les éléments du projet (en copropriété, le sujet est inscrit à la prochaine assemblée générale). S'il ne notifie pas dans les 6 mois une décision ferme de faire les travaux, si ceux-ci ne sont pas faits dans les 6 mois suivant cette décision ou si l'assemblée vote contre, vous pouvez faire réaliser les travaux en l'en informant.
  • Tout autre motif : le propriétaire doit saisir le juge dans les 6 mois suivant votre demande, après vous en avoir informé. Sinon, vous pouvez faire réaliser les travaux.

Le décret de 2009 désignait le tribunal d'instance ; depuis la réforme de 2020, ces litiges relèvent en principe du tribunal judiciaire. Pour un conseil gratuit avant d'en arriver là, l'ADIL de votre département répond aux locataires comme aux propriétaires.

Locataire : les étapes

  1. Testez votre adresse sur le site d'un opérateur. Si le logement est « raccordable », la fibre arrive déjà au boîtier de l'étage ou de la rue ; reste à poser la prise dans le logement après la souscription. Voir le raccordement et les offres fibre.
  2. Prévenez le propriétaire par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant les travaux. En copropriété, envoyez la même lettre au syndic. À votre place, on le ferait même pour une simple prise : la date de la lettre fait partir les délais.
  3. Joignez une description des travaux avec un plan ou un schéma (le passage du câble, l'emplacement de la prise) et précisez si vous avez des besoins professionnels. Le technicien ou le fournisseur peut vous aider à la rédiger.
  4. Attendez la réponse ou l'expiration des délais ci-dessus. Pour des travaux sur le terrain ou dans les parties privatives (fourreau à déboucher, tranchée), l'Arcep indique qu'il faut l'accord explicite du propriétaire ; sans cet accord, il pourrait exiger la remise en état.
  5. Mettez-vous d'accord par écrit sur qui choisit l'entreprise et qui paie un éventuel reste à charge, comme le conseille l'Arcep.

Modèle de lettre au propriétaire

Madame, Monsieur,

Locataire du logement situé [adresse, étage, numéro de lot], je souhaite faire raccorder ce logement à la fibre optique. Conformément à l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 et au décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009, je vous en informe avant tout travail.

Vous trouverez ci-joint la description détaillée des travaux envisagés et un schéma indiquant le passage du câble et l'emplacement de la prise optique. [Précisez ici vos éventuels besoins professionnels.]

[En copropriété : une copie de ce courrier est adressée au syndic, [nom et adresse].]

Je reste à votre disposition pour en parler et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Nom, date, signature]

Ce modèle reprend les éléments demandés par le décret de 2009. Il ne remplace pas un conseil juridique : en cas de désaccord, l'ADIL peut vous aider gratuitement.

Copropriété : faire fibrer l'immeuble

L'Arcep résume la démarche en trois étapes :

  1. Identifier l'opérateur d'immeuble. En zone moins dense, un seul opérateur déploie la fibre dans chaque zone. Dans les 106 communes des zones très denses, n'importe quel opérateur peut être choisi pour les immeubles de plus de 12 locaux.
  2. Voter en assemblée générale et signer une convention. Tant que l'immeuble n'est pas fibré, la proposition d'un opérateur est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée (article 24-2 de la loi du 10 juillet 1965). Elle se vote à la majorité des voix exprimées (article 24). L'assemblée peut aussi, à la même majorité, donner mandat au conseil syndical pour accepter une proposition future.
  3. Chaque habitant choisit ensuite son fournisseur : l'opérateur d'immeuble doit ouvrir son réseau à tous les autres.

La convention précise notamment le délai de 6 mois après la signature pour faire les travaux, la date de raccordement au réseau de la rue, les responsabilités de l'opérateur et ce qui se passe s'il change. Le modèle de l'Arcep porte sur 25 ans et reste négociable. Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'opérateur ni exigée par lui pour l'accès à l'immeuble.

Un copropriétaire ou un locataire qui demande la fibre ne peut pas se voir opposer un refus du syndicat pour l'installation dans les parties communes, sauf motif sérieux et légitime. Les bailleurs sociaux, comme les copropriétés, restent libres de choisir la proposition de fibrage et de négocier la convention, à condition que tous les opérateurs puissent accéder au réseau.

Qui paie quoi

Ce qu'il faut faireQui paie
Fibrer un immeuble existant (colonne montante, boîtiers d'étage)l'opérateur, sans facture à la copropriété ; sauf après deux refus consécutifs de ses offres en deux ans
Poser la prise dans le logement après l'abonnementle fournisseur fixe librement ses prix : certains facturent des frais d'accès au service, d'autres non (voir le récapitulatif contractuel)
Réparer un fourreau ou un poteau sur la voie publiquel'opérateur d'infrastructure ; sur devis seulement en cas de difficulté exceptionnelle (logement très isolé, sans accès routier)
Réparer un fourreau bouché ou cassé sur le terrain privéle propriétaire, avec l'entreprise de son choix ; une aide de l'État de 400 à 1 200 € existe sous conditions
Câbler un immeuble neufle maître d'ouvrage, obligatoire depuis le 17 janvier 2009 pour les immeubles de plusieurs logements et pour les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er octobre 2016 pour tous les bâtiments

Entre bailleur et locataire, aucun texte ne fixe clairement le partage des frais de travaux privés. L'Arcep conseille de s'accorder par écrit ; l'ANIL indique que si le bailleur accepte, ce serait à lui de faire les démarches et de payer les éventuels travaux.

Si l'immeuble n'est pas raccordé à la date de coupure

Avant de fermer la vente de l'ADSL dans une zone, Orange doit rendre tous les logements raccordables à la fibre (Arcep, 9 juillet 2026). Il existe des exceptions, dont le refus d'un tiers « dûment justifié », par exemple une copropriété qui ne veut pas de la fibre. Pour ces logements, une solution très haut débit doit être disponible : satellite, box 4G ou 5G, câble.

  • Si un critère n'est pas rempli, Orange doit reporter la fermeture et annoncer une nouvelle date. Après 24 mois de report, il peut fermer avec un préavis d'au moins 3 mois, une fois établie l'existence d'offres alternatives.
  • Le refus d'une copropriété n'arrête donc pas la fin du cuivre dans la commune. À la coupure, le téléphone sur prise murale, l'ADSL et la télévision par la box s'arrêtent.
  • Si l'opérateur ne fait pas les travaux prévus ou n'entretient pas son réseau, la copropriété peut appliquer les pénalités ou la résiliation prévues par la convention puis saisir le juge. L'Arcep cite une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 18 avril 2024 qui a condamné Orange à reprendre des branchements qu'il devait entretenir.
  • Si la copropriété bloque l'accès à l'armoire de la fibre (le point de mutualisation), l'opérateur doit cesser toute vente de fibre dans l'immeuble, chez tous les fournisseurs (« gel commercial »).

Trouvez la date de votre commune avec la recherche par commune ou sur la page des dates de coupure. Sans fibre à temps, les solutions de repli sont la box 4G ou 5G et le satellite.

Pensez aussi aux équipements communs reliés à une ligne fixe ou à la 2G : téléalarme d'ascenseur, interphone, alarme. Voir la téléalarme d'ascenseur en copropriété.

Voir aussi la fibre est-elle obligatoire ? et les aides pour passer à la fibre.

Questions fréquentes

Le propriétaire peut-il refuser la fibre à son locataire ?

Seulement pour un « motif sérieux et légitime » (loi du 2 juillet 1966, étendue à la fibre en 2008). Le décret du 15 janvier 2009 encadre ce refus : 3 mois pour dire que l'immeuble est déjà équipé ou qu'un fibrage de tout l'immeuble se prépare, 6 mois pour saisir le juge pour tout autre motif. Faute de quoi le locataire peut faire réaliser les travaux.

Faut-il une autorisation écrite du bailleur pour installer la fibre ?

Le décret de 2009 demande d'informer le propriétaire avant les travaux, par un moyen qui donne une date certaine : en pratique une lettre recommandée avec accusé de réception. Pour des travaux sur le terrain ou dans les parties privatives (fourreau, tranchée), l'Arcep indique que le locataire doit obtenir l'accord explicite du propriétaire.

Le fibrage de la copropriété est-il payant ?

Non pour un immeuble existant : selon l'Arcep, l'opérateur fibre l'immeuble à ses frais et rien n'est facturé à la copropriété. Seule exception : après deux refus consécutifs d'offres du même opérateur en deux ans, il peut facturer un déploiement demandé ensuite. L'abonnement et d'éventuels frais de mise en service restent à la charge de chaque habitant.

Quelle majorité pour voter la fibre en assemblée générale ?

La majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 : celle des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Tant que l'immeuble n'est pas fibré, la proposition d'un opérateur est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée.

Que se passe-t-il si mon immeuble n'a pas la fibre à la date de coupure ?

Si la copropriété a refusé la fibre et que ce refus est justifié, Orange peut fermer le cuivre de la commune à condition qu'une autre solution très haut débit soit disponible (box 4G ou 5G, satellite). À la coupure, téléphone sur prise murale, ADSL et télévision par la box s'arrêtent. Mieux vaut donc faire voter le fibrage sans attendre.

Qui paie les travaux si le fourreau est bouché sur le terrain ?

Le propriétaire, selon l'Arcep : il fournit et entretient le génie civil sur son terrain. Entre bailleur et locataire, aucun texte ne fixe clairement le partage ; l'Arcep conseille de s'accorder par écrit et l'ANIL indique que le bailleur qui accepte devrait faire les démarches et payer. Une aide de l'État existe pour ces travaux, sous conditions.

Sources

Faits et prix vérifiés le 18 octobre 2026 sur les sources officielles citées. Les offres changent souvent : vérifiez le prix au moment de souscrire. Méthode et sources.